Actu’Air N°104 – Avril 2019
- On 1 avril 2019
EN BREF :
- 8 mars : Solvabilité II: Avec plus de deux mois de retard, Bruxelles a adopté le règlement délégué révisant le cadre prudentiel de l’assurance européenne. Ce délai a notamment permis de prendre au moins partiellement en compte les aménagements sur la charge actions demandés par la France.
- 15 mars : L’ACPR a publié une instruction relative à l’information préalable en cas d’externalisation d’activités ou de fonctions importantes ou critiques et d’évolution importante les concernant.
- 18 mars : L’EIOPA demande aux entreprises d’assurance de fournir des informations dans le cadre de son 4ème rapport sur les garanties à long terme et de la révision de Solvabilité II en 2020.
- 19 mars : LCB-FT : L’UE propose de mettre en place un observatoire de la lutte contre le blanchiment de capitaux et une police financière pour lutter contre cette criminalité.
- 19 mars : Epargne : Bénédicte Peyrol, députée LREM de l’Allier et membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, appelle à un verdissement de l’épargne, afin d’accélérer le financement de la transition écologique.
- 22 mars : Catastrophes naturelles : une facture supérieure à la moyenne en 2018, avec 63.2 Mds d’euros de sinistres.
- 24 mars : Auto : Selon un rapport du Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages, 31 000 accidents auraient été causés en 2018 par des conducteurs non assurés, majoritairement des hommes de moins de 30 ans.
- 25 mars : Assurance auto : Entre 2013 et 2017, le budget moyen que les Français consacraient à leur automobile est passé de 4500 à 6063 euros, soit 25% d’augmentation. Entre 2015 et 2018, la prime moyenne d’assurance est passée de 560 à 615 euros et pourrait atteindre 633 euros en 2019, soit 13% d’augmentation en 4 ans.
- 26 mars: IORP : L’EIOPA détermine les principes d’une information transparente, opportune et claire sur les pensions.
- 26 mars: Assurance vie : Dressant le bilan de l’année 2018, la FFA indique une collecte brute de 140 Mds € (contre 134 Mds€ en 2017) dont 28% d’unités de compte, qui représentent l’essentiel de la collecte nette, de 22 Mds €.
- 27 mars: L’OAT 10 ans, passe sous la barre des 0.3%, à 0.219%. Elle atteint son plus bas niveau depuis le 26 octobre 2016. Pour rappel, cette OAT a atteint son minimum le 27 septembre 2016 avec une valeur à 0.029%.
- 28 mars: Protection des données relatives à la santé : le Conseil de l’Europe publie de nouvelles lignes directrices.
- 29 mars: L’EIOPA publie un document de travail sur le risque systémique et la politique macroprudentielle en assurance.
LOI PACTE : TRANSFERT DES CONTRATS
D’ASSURANCE-VIE
Le projet de loi PACTE a été adopté en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale le 16 mars 2019. Traitant d’une grande diversité de sujets, il prévoit en particulier pour ce qui concerne l’assurance vie, la possibilité de transférer sans friction fiscale un contrat d’assurance vie existant vers un nouveau contrat (amendement 1057). L’Institut des Actuaires avait exprimé par un communiqué en date du 05 mars 2019 ses fortes réserves quant à cette mesure pointant le risque systémique de rachats massifs en cas de hausse brutale des taux et le risque de baisse des rendements des fonds en euros. Toutefois, entre temps, le projet de loi a évolué et limité la faculté de transfert, qui ne sera possible que vers un contrat souscrit auprès de la même compagnie d’assurance. Ceci lève les réserves les plus notables formulées par l’Institut.
PRIIPS : PROPOSITION DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SUPERVISION
Les autorités européennes de surveillance (AES) ont adressé à la Commission européenne une lettre et un projet de norme technique de réglementation visant à modifier le règlement délégué régissant les règles applicables au document d’information clé (DIC) des PRIIPs.
Une récente décision des co-législateurs européens avait prolongé de deux ans, jusqu’au début de l’année 2022, l’application du DIC PRIIPs aux OPCVM, jusqu’alors tenus de produire un DICI (document d’information clé pour l’investisseur). La proposition des AES est de prolonger parallèlement la possibilité, pour les émetteurs de PRIIPs multioptions proposant ces OPCVM (notamment les contrats multisupports) de renvoyer au DICI.
Avant que les projets de normes techniques de réglementation (RTS) ne deviennent contraignants, ils doivent être approuvés par la Commission européenne, suivis d’une période de contrôle par le Parlement européen et le Conseil.
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LA RÉSILIATION À TOUT MOMENT VOTÉE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 27 mars, la proposition de loi permettant de résilier à tout moment et sans frais les contrats de complémentaire santé au bout d’un an de souscription. Son application se fera au plus tard au 1er décembre 2020. Depuis la loi Chatel de 2005, les assureurs avaient l’obligation d’adresser chaque année un avis d’échéance précisant la date limite de résiliation du contrat. Cette dernière était généralement fixée deux mois avant l’anniversaire du contrat.