DDA – Nouvelle date d’application de la Directive sur la Distribution d’Assurance

European Commission, le 20/12/2017

La Commission européenne a proposé aujourd’hui, à titre exceptionnel, de repousser de sept mois, au 1er octobre 2018, la date d’application de la directive sur la distribution des assurances. Le Parlement européen et 16 États membres ont demandé un tel report. Malgré la période de transposition prévue et le fait que les parties prenantes connaissaient bien la date d’entrée en vigueur, il semble que certains distributeurs d’assurance, en particulier les plus petits, ne sont pas encore entièrement prêts pour les nouvelles règles. Afin d’aligner les dates de transposition, la Commission propose également de reporter au 1er octobre l’application de deux Règlements délégués pris en vertu de la DDA.

Les États membres sont toujours tenus de transposer la DDA en droit national avant la date initiale, le 23 février 2018. La directive sur la distribution des assurances réglemente la manière dont les produits d’assurance sont vendus, y compris au-delà des frontières. Elle énonce les renseignements que les consommateurs devraient recevoir avant de signer un contrat d’assurance. Elle impose également aux distributeurs des règles de conduite et de transparence. La Commission a également adopté deux règlements délégués en vertu de la DDI en septembre 2017. Ils énoncent des règles sur la surveillance et la gouvernance des produits, les exigences en matière d’information et les règles de conduite pour la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance.

Le Parlement européen et le Conseil devront convenir de la nouvelle date d’application dans le cadre d’une procédure législative accélérée. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web de la DG FISMA.