Transfert de contrats d’assurance vie : le projet de loi PACTE adopté en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale

Le 16/03/2019, l’Assemblée Nationale

Le projet de loi  PACTE a été adopté en 2ème lecture à l’Assemblée Nationale le 16 mars 2019. Traitant d’une grande diversité de sujets, il prévoit en particulier pour ce qui concerne l’assurance vie, la possibilité de transférer sans friction fiscale un contrat d’assurance vie existant vers un nouveau contrat (amendement 1057). A ce sujet, l’Institut des Actuaires avait d’ailleurs réagi via un communiqué en date du 05 mars 2019 et exprimé sa position et ses réserves quant à cette mesure. Toutefois, entre temps, le projet de loi a évolué de sorte à lever les réserves les plus notables formulées par l’Institut, portant sur le risque systémique de rachats massifs en cas de hausse brutale des taux et sur le risque de baisse des rendements des fonds en euros. En effet, la possibilité de transfert vers un nouveau contrat est désormais limitée aux seuls contrats souscrits auprès de la même compagnie d’assurance.