Instruction de l’ACPR n°2016-I-26 sur la remise du rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence

ACPR – 13 décembre 2016

En Bref :

L’ACPR a publié une instruction qui déclare que les « organismes assujettis » (entreprises d’assurance, de mutuelle, institutions de prévoyance) sont dispensés de réponse s’ils n’ont jamais exercé une activité d’assurance vie.

Ces organismes doivent remettre un rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence.