L’ACPR a tenu une conférence le vendredi 16 juin au cours de laquelle elle a dressé un bilan de la première année d’application de Solvabilité 2.

PRINCIPAUX POINTS DE VIGILANCE SUR LE PLAN QUANTITATIF

L’ACPR a souligné que la France était le seul Etat membre à ne pas demander d’audit externe des éléments quantitatifs. Elle a aussi mis en avant plusieurs points de vigilance sur le bilan prudentiel et le SCR notamment sur les aspects suivants :

• Documentation et validation des provisions techniques : la modélisation doit être soutenue par une bonne gouvernance et une vraie piste d’audit.
• En vie,
  • Les décisions futures de gestion (politique de PB, stratégie d’investissement doivent faire l’objet d’un plan validé par l’AMSB.
  • Les hypothèses comportementales devront être prudentes et faire l’objet d’études de sensibilité.
  • La modélisation des frais récurrents comme un pourcentage de l’encours est à proscrire.
  • La garantie à taux 0 net de frais n’a pas d’effet perceptible sur l’économie du contrat (garantie non discernable) et les versements afférents ne devront pas être projetés.
• A propos des risques financiers,
  • les générateurs de scénarios économiques doivent pouvoir reproduire des taux négatifs et les organismes doivent justifier de la prudence du paramétrage adopté.
  • Concernant la transparisation des OPCVM : dans le doute, le choc actions type 2 est à appliquer.
• En non vie,
  • Des tests de sensibilité sont nécessaires notamment pour justifier les choix en termes de groupes homogènes de risques et mesurer les incertitudes en lien avec la Qualité des Données.
  • Le BE de primes est régulièrement évalué en prenant des hypothèses trop optimistes. Par ailleurs, dans le cadre des contrats à tacite reconduction l’ACPR confirme que les organismes doivent utiliser pour le calcul du SCR risque de primes une assiette égale à 14 mois et non pas 12 (cf. art 116 du RD).

Impôts différés actifs, capacité d’absorption par les impôts différés : des attentes fortes en termes de justification des hypothèses (échéancier, rendements du stock, taux d’IS). Les projections sont peu crédibles au-delà de 5 ans.

MISE EN PLACE DES GROUPES PRUDENTIELS

L’ACPR a présenté le processus de mise en conformité des groupes aux exigences des groupes prudentiels solvabilité 2 et a présenté un état des lieux sur les recompositions des groupes mutualistes et paritaires.

Elle a souligné l’importance de formaliser dans les statuts et les conventions d’affiliation :

• les modalités de coordination centralisée,
• les modalités d’exercice de l’influence dominante,
• le mécanisme de solidarité financière et notamment les modalités de prise en compte des fonds propres disponibles au sein du groupe.

Ont aussi été explicités les principes généraux de disponibilité des fonds propres au sein du groupe.

POINTS D’ATTENTION SUR L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE

Sous-traitance : L’ACPR a rappelé l’importance de l’identification, dans les politiques notamment, du caractère important ou critique d’une activité externalisée… et de sa notification à l’ACPR.

L’ACPR a rappelé le schéma de référence attendu  pour la gouvernance des entités et les critères d’application du principe de proportionnalité. Elle a en outre souligné l’importance de traiter les risques potentiels de conflits d’intérêts liés aux cumuls  RFC/RFC ou RFC/DE ou  RFC/administrateur dans les politiques écrites.

En outre, quelques points de vigilance sur l’organisation de la gouvernance ont été soulignés :

• En cas de vacances des postes de DE / RFC de plus de 2 mois, il est nécessaire d’informer l’ACPR et de mettre en place un dispositif temporaire (d’une durée maximum de 6 mois).
• Dans le cas des groupes prudentiels, il est nécessaire de notifier les RFC groupe potentiellement différents de ceux de la tête de groupe et avec un rôle distinct des RFC solo (les RFC solos auront un lien de reporting fonctionnel envers le RFC groupe). Il y a possibilité de nommer des RFC solo au sein du groupe prudentiel et de cumuler une même fonction clé pour plusieurs entités d’un groupe sous conditions (disponibilité et similarité du profil de risque).
• Dans les cas de mise à disposition de RFC dans des ensembles ne constituant pas un groupe prudentiel, l’analyse sera faite au cas par cas en tenant compte des disponibilités et conflits d’intérêt. En tout état de cause, cela ne doit pas correspondre à un contournement des textes et des exigences relatives aux groupes prudentiels.

POINT SUR DISPOSITIFS SPECIFIQUES

La correction pour volatilité est utilisée par près de la moitié des organismes et les ¾ des encours. Bien que d’un impact limité sur la solvabilité, il implique d’en publier l’impact et de réaliser un plan de de liquidité.

L’ajustement égalisateur et la transitoire taux sont peu utilisés.

La transitoire provisions techniques est utilisée par 15 organismes. Elle a un impact fort sur la solvabilité d’où une forte exigence de l’ACPR : limiter le montant de déduction pour que les exigences restent au moins au niveau (à vérifier chaque année).

Fonds propres auxiliaires (9 organismes) : la capacité de soutien de l’actionnaire ou de procéder à rappels de cotisation sont reconnues sous conditions (information claire des assurés et montants réalistes).

Risque actions fondé sur la durée : peu d’autorisations ont été accordées. Nécessite : de démontrer la capacité et volonté d’investisseur de long terme.

USP, GSP : peu d’autorisations accordées. Exigences fortes en termes de justification du choix du périmètre et de qualité des données et études annuelles de l’adéquation du profil via l’ORSA.

REMISES ET RISQUES CIBLÉS DANS L’ORSA 2016

L’ACPR constate que l’ORSA est de plus en plus appréhendé comme un outil stratégique de pilotage de l’activité en fonction des risques avec une prise en compte d’un éventail de risques satisfaisant et de scénarios réalistes et suffisamment sévères. Néanmoins, les propositions d’actions et les mesures concrètes ne figurent pas toujours dans les rapports ou manquent de pertinence.

Aujourd’hui, seuls 86% des organismes ont réalisé les trois évaluations de l’ORSA et seulement 29% ont réalisé l’ensemble de l’attendu pour la deuxième évaluation (il manque fréquemment la projection du MCR et le respect permanent des exigences concernant les provisions techniques).

L’ACPR a effectué panorama des risques ciblés dans l’ORSA  2016 :

• Les risques les plus cités, pris en compte dans les calculs du BGS et/ou projection du SCR/MCR sont le risque actions devant les risques de souscription et de taux
• Pour les organismes vie, les risques les plus cités sont le risque de taux, le risque action et le risque immobilier
• Pour les organismes non vie, les risques les plus cités sont les risques actions, les risques liés à la politique commerciale et à la tarification. A noter que le risque lié à la transformation digitale est cité.

Aujourd’hui certains risques notables restent encore relativement peu cités tels que le risque de rachat, de cybercriminalité ou encore le risque climatique.

REPORTING ET QUALITE DES DONNEES

L’ACPR a rappelé que la plus grande liberté donnée par Solvabilité 2 notamment en matière d’investissements l’était au prix d’exigences de reporting renforcées pour les organismes. Elle a aussi rappelé l’enjeu important que représente la remise 2017 ainsi que le calendrier très serré dès 2017.

Elle a précisé qu’elle restera particulièrement attentive à la qualité et à la cohérence des données.

Elle a précisé les principales remises narratives :

• Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR),
• Rapport régulier au contrôleur (RSR),
• Rapport ORSA,
• Rapport actuariel qui doit être tenu à sa disposition.

CLAUSES DE REVUE DANS SOLVABILITÉ II

Solvabilité II intègre deux clauses de revue :

• Une revue en 2018, principalement sur le SCR qui a pour objectifs de simplifier la formule standard, de corriger les incohérences techniques et de supprimer les contraintes au financement de l’économie qui seraient injustifiées.

A cet effet, une collecte va être lancée prochainement auprès des organismes sur les participations stratégiques et la mesure de volume de primes pour le SCR.

• Une revue en 2020 concernera les mesures du paquet « branches longues » afin notamment de s’assurer de l’efficacité de ces mesures et qu’elles ne produisent pas d’effet pervers.

Autres actualités :

En 2017, focus sur l’ajustement symétrique, l’extrapolation de la courbe des taux et l’ajustement égalisateur avec une collecte attendue pour le 22 juin.

REFERENCES

• Le support de la conférence ACPR
• Call for Advice de l’EIOPA sur la cohérence et l’application de la formule standard
• Call for Advice de l’EIOPA sur le financement de l’économie