Actu’Air n°86 – OCTOBRE 2017
- On 29 septembre 2017
EN BREF :
- 7 septembre : Solvabilité II : Les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire rentrent en phase opérationnelle. L’arrêté a été publié au Journal Officiel le 6 septembre 2017.
- 12 septembre : La CSCA, Agéa et l’Anacofi demandent officiellement le report de DDA (JDC 2017) qui doit entrer en vigueur le 23 février 2018.
- 14 septembre : Modification des règles de calcul des exigences réglementaires de capital pour les actifs d’infrastructure détenus par les entreprises d’assurance.
- 15 septembre : L’EIOPA publie un ensemble de questions-réponses sur les modèles de soumission des informations aux autorités de contrôle et également sur les procédures, les formats et les modèles du rapport de solvabilité et de situation financière.
- Egalement, une publication des réponses aux questions sur la réglementation déléguée de la Commission (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138 / CE Solvabilité II.
- 18 septembre : L’EIOPA publie une nouvelle série de statistiques prudentielles sur le secteur européen de l’assurance. La France, second marché européen en primes versées derrière le Royaume-Uni et devant l’Allemagne, présente un SCR moyen de 233%, contre 151% au Royaume-Uni et 323% pour l’Allemagne.
- 20 septembre : L’EIOPA se félicite de la proposition de la Comission européenne visant à renforcer la supervision intégrée en Europe.
- 21 septembre : L’ESA met l’accent sur les principaux risques pour le système financier de l’UE.
- 21 septembre : Rapport du comité sur les risques et les vulnérabilités dans le sytème financier de l’UE.
- 27 septembre : Flat tax : En marge de la présentation du budget pour 2018, Bercy a confirmé que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’appliquerait rétroactivement aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sur les contrats d’assurance-vie. (voir Flash Actu n°86)
- 28 septembre : PLFSS 2018 : suppression du RSI, hausse du forfait hospitalier… Les principales annonces.
CREATION D’UNE SUPERVISION FINANCIERE EUROPEENNE PLUS FORTE ET INTEGREE
A l’issue d’une consultation lancée au printemps dernier, la Commission européenne avait envisagé des évolutions structurelles de l’organisation prudentielle européenne, allant jusqu’à la fusion de l’AEAPP (Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionnelles – EIOPA) et de l’ABE (Autorité bancaire européenne – EBA). Ces projets avaient au mois de juin suscité le scepticisme de l’ABE et l’opposition d’Insurance Europe. En outre, la fusion de ces deux organismes, alors que plusieurs Etats souhaitent accueillir l’ABE, aujourd’hui située à Londres, n’était pas de nature à faciliter les négociations autour de sa relocalisation.
Si la Commission a abandonné cette piste, elle entend désormais renforcer les pouvoirs des autorités de supervision. Elle envisagerait de mettre en situation les trois autorités de promouvoir les fintech et la finance durable, tout en accroissant leur pouvoir de supervision et de direction sur les autorités nationales, en particulier avec pour l’EIOPA un rôle accru de contrôle des modèles internes. La gouvernance de chaque autorité serait revue avec de nouveaux conseils, composés de membres à temps plein – et non plus des fonctionnaires appartenant aux autorités nationales. Une contribution annuelle prélevée sur les entités supervisées financerait ces évolutions.
DDA : LE SCHEMA DU DOCUMENT D’INFORMATION ADOPTÉ
La directive sur la distribution d’assurance (DDA) (directive (UE) 2016/97) est entrée en vigueur le 23 février 2016 et doit être mise en œuvre dans les législations nationales avant le 23 février 2018. Pour faciliter la mise en œuvre de la DDA, la Commission européenne a adopté des mesures d’exécution sous la forme de deux règlements délégués le 21 septembre 2017. Les deux règlements délégués couvrent:
- Les exigences de surveillance et de gouvernance des produits pour les entreprises d’assurance et les distributeurs d’assurance
- Les exigences d’information et règles de conduite des affaires applicables à la distribution de produits d’investissement basés sur l’assurance (IBIPs).
Ces deux règlements délégués devraient entrer en vigueur le 23 février 2018, après examen par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.
L’intention de l’EIOPA est de développer des «questions-réponses» liées aux activités de distribution d’assurance par les distributeurs d’assurance, en se concentrant sur les questions d’interprétation ou d’application de la DDA et ses mesures d’exécution.
Afin de faciliter ses travaux préparatoires, l’EIOPA souhaite recueillir des questions auprès d’intervenants externes jusqu’au 11 octrobre prochain afin de constituer une «base de données probantes» appropriée pour son travail.
ACTUALITES FORSIDES
Prochain Morning Forsides :
10 octobre 2017 : « Encadrement des prestations essentielles externalisées ».
19 octobre 2017 : « Solvabilité II : les grands chantiers qui restent à mener ».
7 novembre 2017 : « IFRS 17 : la départ a été donné et il doit être bien négocié car l’application est rapide ».
23 novembre 2017 : « LCB-FT : comment s’organiser et adapter ses procédures ? ».
REFERENCES