L’assemblé nationale vote la possibilité de sortie partielle en capital pour certains contrats d’assurance

Assemblée nationale, Le 12 octobre 2017

L’assemblé nationale adopte la possibilité de rachat dans la limite des 20% des droits individuels résultant des contrats suivants : 

• du régime de prévoyance de la fonction publique
• de la convention d’assurance du groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers »
• des plans d’épargne retraite populaires