Actu’Air n°89 – JANVIER 2018
- On 5 janvier 2018
EN BREF :
- 11 décembre : Dans le cadre de l’application de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA), les assureurs devront fournir à leurs prospects susceptibles de souscrire à un produit d’assurance un document d’information standardisé sur ce produit d’assurance (IPID) dont l’EIOPA vient de fournir les maquettes éditables.
- 11 décembre : L’EIOPA a publié son 6ème rapport sur les grandes tendances concernant les comportements des assurés. Il y est question de l’impact de la digitalisation sur les comportements des assurés.
- 12 décembre : Tracfin a présenté son rapport d’analyse 2016.
- 12 décembre : Les députés de la commission des libertés civiles ont adopté de nouvelles mesures visant à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et à réduire l’emprise du crime.
- 14 décembre : Publication par l’EIOPA de ses conclusions suite aux stress tests effectués auprès des fonds de pensions (IORPs). Le deuxième stress test révèle la vulnérabilité des fonds de pension en cas de choc financier. Cela pourrait se propager à l’économie réelle et peser sur les générations futures.
- 18 décembre : L’EIOPA a publié ses conclusions suite à l’analyse des remises SFCR. Le document contient certaines recommandations.
- 20 décembre : La Commission européeene a proposé de repousser de sept mois, au 1er octobre 2018, la date d’application de la directive sur la distribution des assurances.
- 20 décembre : Avec le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019, il n’y aura pas d’avantage fiscal sur l’épargne retraite en 2018.
- 20 décembre : Stratégie nationale de santé 2018-2022 : les grands défis
- 21 décembre : L’EIOPA a publié un document sur les conditions à utiliser pour déterminer si une alerte de compréhension doit être incluse dans le Document d’Information Clé (KID) pour un produit d’investissement basé sur l’assurance.
- 21 décembre : nouvelles mesures sur les exemptions et limitations de la communication et capital add-on. L’EIOPA publie également des informations sur le recours aux exemptions et aux limitations de la communication régulière d’informations en matière de surveillance et sur l’utilisation des compléments de capital.
- 21 décembre : L’EIOPA a présenté au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne son rapport annuel 2017 sur les mesures de garantie à long terme (LTG) et sur les risques liés aux actions.
- 21 décembre : L’EIOPA appelle à des pratiques de surveillance cohérentes sur les modèles internes. L’Autorité européenne a publié un avis sur l’évaluation prudentielle des modèles internes, y compris un ajustement dynamique de volatilité.
LOI « PACTE »
La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) doit aider les entreprises à innover et se transformer
Dans le cadre de la préparation de cette loi, Jean-Noël Barrot et Alice Zagury, un des binômes de parlementaires et de chefs d’entreprise missionnés par B. Lemaire ont présenté jeudi 21 décembre 2017 de premières orientations, dont certaines concernent l’assurance :
- Unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en un “Compte Avenir”,
- Adopter un paquet de mesures sur l’assurance-vie afin d’orienter davantage ce produit vers le financement de l’économie réelle (possibilité pour les entreprises d’assurance de moduler la garantie en capital offerte sur le fonds euro).
Un dossier de presse présentant les principaux thèmes et mesures et un calendrier d’avancement sont disponibles.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT
La protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) au sein des ministères de la Fonction Publique d’État va évoluer en 2018. Si lors de la première vague de référencements (2008-2009) la quasi-totalité des mutuelles de la fonction publique avait conservé leur monopole, lors de la deuxième vague conduite au sein de différents ministères d’Etat en 2016-2017,
plusieurs ministères ont fait le choix du multi-référencement (Éducation nationale, Défense, Agriculture) en sélectionnant plusieurs organismes d’assurances.
Certains référencements non encore réalisés, pourraient être menés en 2018 : ministère de l’Intérieur, ministère des Transports, ministère de la Transition Écologique et Solidaire, les ministères sociaux.
RECOMMANDATIONS DE L’EIOPA SUR LA COMMERCIALISATION DES UC
Faisant suite à sa revue thématique du 26 avril 2017, l’EIOPA publie le 11 décembre 2017, via un communiqué de presse, des avis visant à une meilleure prise en compte des risques induits par la pratique des rémunérations entre sociétés de gestions et assureurs. Les points suivants ont été soulevés :
- Les conflits d’intérêts découlant des incitations financières et de la rémunération entre les prestataires de gestion d’actifs et les assureurs identifiés sur le marché des unités de compte doivent être empêchés de porter préjudice aux intérêts des clients.
- L’EIOPA met en avant les bonnes pratiques que constituent la communication de ces rémunérations et leur rétrocession aux clients.
Les autorités nationales compétentes doivent fournir des orientations aux assureurs sur la manière d’appliquer les principes inclus dans la directive sur la distribution des assurances (DDA) et dans la directive Solvabilité II.