EN BREF :

• Au mois de juin 2015, la collecte nette en assurance vie est toujours positive et s’établit à 1.4 Mds€.
• La réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS) est entrée en vigueur au 1er juillet 2015.
• Le Haut conseil du financement de la protection sociale envisage de confier le recouvrement des cotisations de retraites complémentaires aux Urssaf, en 2020, selon l’un des scénarios de son rapport.
• Les personnes invalides circulant en fauteuil roulant électrique sont tenues de souscrire une assurance responsabilité civile et non une assurance automobile (voir réponse ministérielle).
• L’ACPR a publié un document d’analyse et de synthèse sur la situation des principaux organismes d’assurance en 2014 (voir Flash’Actu n°35).

NORMES TECHNIQUES D’EXÉCUTION : LOT 2

L’EIOPA a publié le deuxième lot des normes techniques d’exécution (ITS – Implementing Technical Standards). L’information essentielle à retenir concerne la décision de dispenser les assureurs de l’envoi des notations de crédit de leur portefeuille de placement. En effet, la divulgation de ces informations auraient contraint les assureurs à débourser entre 300 000 et 1 M€ chaque année aux agences de notation (selon les estimations de l’Association des assureurs mutuels et des coopératives d’assurance en Europe). Le second lot des normes techniques d’exécution apporte également des précisions sur l’indice sous-jacent permettant le calcul de l’effet dampener.

RETRAITES CHAPEAUX

Une ordonnance relative à la sécurisation des rentes supplémentaires versées dans le cadre des régimes de retraite a été publié au Journal Officiel du 9 Juillet 2015. Elle fixe une série de mesures visant à sécuriser le paiement des rentes des régimes de « retraite chapeau » en cas de défaut de l’entreprise. Elle stipule notamment qu’à partir du 1er janvier 2016 les bénéficiaires des retraites chapeaux toucheront au minimum 50% des droits acquis. Par ailleurs, la loi Macron, adoptée le lendemain de la publication de l’ordonnance, contient des mesures concernant le durcissement des règles de ces régimes :

• Un lien sera automatiquement établi entre la performance de l’entreprise et l’attribution de retraites chapeaux.
• Les droits acquis seront plafonnés à 3% d’augmentation par année de présence dans la société.

LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Le 22 juillet, le projet de loi relatif à la « transition énergétique pour la croissance verte » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Il contient quelques dispositions relatives au secteur de l’assurance et de la réssurance :

• L’assurance obligatoire pour les professionnels de la géothermie ;
• Le relèvement du plafond d’indemnité du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages suite à un dégât minier ;
• Le devoir d’information des assureurs et réassureurs sur les aspects sociaux et environnementaux renforcé.

FFSA : LES CHIFFRES CLÉS 2014

La FFSA a publié son rapport annuel 2014, présentant notamment quelques chiffres-clés del’assuranceenFrance:

• Le chiffre d’affaires direct de l’assurance française en 2014 s’élève à 200 Mds€.
• 155 Mds€ de prestations ont été versées aux assurés en 2014, en France.
• L’encours des contrats d’assurance vie s’élève à 1 522 Md€ à fin 2014.
• Sur l’année, le taux de rendement moyen des contrats d’assurance vie en euros s’établit à 2.5%. Par ailleurs, les présidents de la FFSA et de l’APREF (Association des Professionnels de la Réassurance en France) ont présenté les résultats 2014 du marché de la réassurance :
• La valeur des primes de réassurance dans le monde s’établit à 245 Mds$ en 2014.
• Bien que l’année 2014 ait été relativement peu marquée par des événements majeurs, le nombre d’événements naturels est en augmentation constante.