EN BREF :

• À compter du 1er janvier 2021, les conseils d’administration des mutuelles auront pour objectif d’accueillir au moins 40% de femmes.
• Selon un premier bilan établi par un grand réassureur, les catastrophes naturelles ont coûté 11.7 Md€ aux assureurs au premier semestre 2015 (contre 18 Md€ au premier semestre 2014).
• 12 août : l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) a publié une circulaire apportant des précisions sur les caractères collectif et obligatoire que doivent présenter les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire en entreprise pour ouvrir le droit aux exonérations sociales.
• 30 août : un décret concernant les contrats d’assurance-vie en déshérence a été publié au Journal Officiel. Il précise notamment les frais applicables, les taux de revalorisation post mortem, ainsi que les modalités de transfert à la Caisse des dépôts après 10 ans de déshérence.

RAPPORT D’ÉTAPE SUR LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES

Le 26 août dernier, François Villeroy de Galhau a remis son rapport d’étape sur le financement de l’investissement des entreprises au Premier ministre Manuel Valls. L’une des orientations de ce rapport est « de favoriser l’investissement en action de l’assurance, par le succès de l’eurocroissance » (orientation n°3). Elle s’inscrit dans le souhait d’orienter une part importante de l’encours de l’assurance vie vers les actions, en tenant compte d’un contexte de taux bas qui préoccupe particulièrement les assureurs vie. Le support eurocroissance n’ayant pas encore rencontré le succès escompté par le législateur, trois pistes sont présentées afin de lui conférer un attrait :

• Agir sur la fiscalité, mais l’orientation du rapport est à la stabilité fiscale.
• Diminuer les taux de rendements servis sur les supports en euros comme préconisé par le gouverneur de la banque de France
• Autoriser une mutualisation de richesses latentes entre les fonds euros et eurocroissance. Ce qui permettrait aux assurés réalisant des transferts euros vers eurocroissance « d’emporter » une quote part de richesse présente sur le fonds en euros. Si cette proposition, souhaitée par la profession, est retenue, en contrepartie, il serait demandé aux assureurs de promouvoir commercialement le produit.

EXIGENCE DE CAPITAL SUPPLÉMENTAIRE DES ASSUREURS DITS « SYSTÉMIQUES »

L’exigence de capital supplémentaire requis pour les assureurs présentant un risque systémique, appelée HLA (Higher Loss Absorbency), a pour objectif de limiter les risques que les secteurs bancaire et assurantiel font peser sur la stabilité financière. Pour Insurance Europe (Fédération européenne de l’assurance et de la réassurance), le calibrage envisagé est trop élevé et ne tient pas suffisamment compte des différences entre les banques et les sociétés d’assurance.

CALIBRAGE DES INFRASTRUCTURE S2 : RÉPONSE D’INSURANCE EUROPE

Fin juin 2015, l’EIOPA a remis ses propositions concernant le calibrage des infrastructures sous Solvabilité 2 à la Commission européenne. Insurance Europe (Fédération européenne de l’assurance et de la réassurance) a réagi à ces propositions. Elle les juge trop restrictives et sur- évaluant le risque posé par l’investissement dans les infrastructures, pour lever les entraves à l’investissement. Insurance Europe propose :

• De définir une charge en capital plus basse pour les actions non cotées
• D’élargir le périmètre aux entreprises gérant des actifs d’infrastructures.
• De considérer les notations internes équivalentes aux notations délivrées par les agences agréées.