EN BREF :

• Un avenant à la convention AERAS, encadrant l’accès à l’assurance-emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, va accorder « un droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer.
• Un décret, publié le 4 septembre 2015 au Journal Officiel, instaure le déplafonnement de la garantie financière des agences de voyages.
• À compter du 30 avril 2016, de nouveaux modèles d’états statistiques en matière de protection sociale complémentaire verront le jour afin d’en faciliter la compréhension (cf. décret du 4 septembre 2015).
• Le 14 septembre, l’EIOPA a publié ses orientations sur les informations à communiquer à des fins de stabilité financière.
• Le projet de Loi pour une République numérique a été présenté samedi 26 septembre 2015. (cf. Flash Actu’ n°36)
• À partir du 1er octobre 2015, une fiche standardisée, détaillant les caractéristiques de l’assurance proposée, devra être remise à tous les candidats à l’assurance emprunteur.

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX EN ASSURANCE VIE MULTI-SUPPORTS

Suite à la demande d’un administré, le conseil constitutionnel a statué le 17 septembre 2015 et a validé l’article L. 136-7 du code de la Sécurité Sociale qui stipule que l’assurance vie multi-supports est redevable des prélèvements sociaux, notamment de la CSG et de la CRDS, lors de leur inscription en compte. Toutefois, en cas de trop-perçu, l’administration fiscale est tenue de reverser au contribuable des intérêts de retard sur cette somme. PLFSS POUR 2016 Le 24 septembre dernier, Marisol Touraine et Christian Eckert ont présenté les différentes mesures du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016, destinées à limiter les dépenses de l’assurance-maladie et renforcer l’accès aux soins. Le projet inclura notamment :

• La baisse des prix des produits de santé et le développement des génériques ;
• L’efficience des dépenses hospitalières et le développement de l’ambulatoire ;
• L’extension de la complémentaire santé aux salariés précaires et aux retraités, en créant des contrats labellisés et en lissant la hausse des tarifs de ceux qui adhèrent au contrat collectif de leur ancien employeur.

DÉSIGNATIONS DE BRANCHE EN SANTÉ ET PRÉVOYANCE

Le 23 septembre, dans son rapport sur la solidarité et la protection sociale complémentaire, Dominique Libault formule différentes propositions, notamment :

• Distinguer la complémentaire santé et la prévoyance ;
• Retourner aux clauses de désignation dans certains cas de figure précis ;
• Autoriser la co-désignation d’opérateurs en prévoyance ;
• Encourager les cotisations proportionnelles au revenu et les mesures en faveur des retraités avec des incitations fiscales

SOLVABILITÉ II : DIRIGEANTS EFFECTIFS ET RESPONSABLES DE FONCTIONS CLÉS

Pour rappel, les organismes soumis à SII doivent notifier à l’ACPR, deux dirigeants effectifs et quatre responsables de fonctions clés avant le 31 décembre 2015. La procédure concerne tous les dirigeants en place, dès lors qu’ils sont nommés dirigeants effectifs au sens de la transposition SII. Procédure et calendrier Dans le cadre des dispositions transitoires, les notifications pouvaient être transmises courant 2015, les personnes n’occupant toutefois leurs fonctions en tant que dirigeant effectif ou responsable de fonction clé au sens de la transposition SII, qu’au 1er janvier 2016. L’ACPR dispose d’un délai maximal pour s’opposer :

• jusqu’au 29 février 2016 pour les notifications reçues entre le 1er septembre 2015 et le 31 décembre 2015.
• 6 mois pour celles reçues avant le 31 août 2015 ;

Le collège de supervision de l’ACPR peut s’opposer à une désignation s’il constate que les dirigeants/responsables de fonctions clés ne remplissent pas les conditions d’honorabilité, de compétence et d’expérience qui leur sont applicables. Hors dispositions transitoires, l’ACPR dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer, les notifications doivent lui être adressées dans les 15 jours suivant la désignation.