Actu’Air n°100 – DECEMBRE 2018
- On 4 décembre 2018
EN BREF :
- 2 novembre : Assurance-vie : D’après des chiffres récemment publiés par la Fédération française de l’assurance (FFA), les UC sont de plus en plus privilégiées avec une proportion qui a atteint 22 %dans les encours des contrats d’assurance-vie à la fin de l’année dernière. De leur côté, les contrats mono-supports en euros sont de moins en moins plébiscités.
- 8 novembre : PRIIPs : Les autorités européennes de surveillance (ESAs) ont publié un document de consultation sur les modifications ciblées du règlement délégué concernant les règles relatives au document d’information clé (KID) pour les produits d’investissement conditionnés pour le commerce de détail et l’assurance (PRIIPs).
- 8 novembre : Santé : La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a officialisé la généralisation du dossier médical partagé (DMP), un carnet de santé numérique qui doit faciliter le partage d’informations entre les différents professionnels de santé.
- 9 novembre : RAC 0 – 100% santé : Le projet de décret modifiant le cahier des charges des contrats responsables pour la mise en oeuvre de la réforme du 100% santé ou RAC 0 concerne principalement l’optique et les prothèses auditives.
- 15 novembre : L’EIOPA évalue les pratiques de supervision et l’application des fonctions clés.
- 19 novembre : LCB-FT : L’ACPR a publié une instruction relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes.
- 22 novembre : PLFSS 2019 : L’augmentation de la TSA et les mesures pénalisant par la fiscalité les réseaux de soins des organismes complémentaires introduites au Sénat ont été supprimées à l’occasion du retour des débats sur le budget de la sécurité sociale à l’Assemblée Nationale.
- 28 novembre : RAC 0 : Dans le cadre de la réforme du reste à charge zéro ou 100% santé, un avis de projet fixant les tarifs et prix limites de vente des audioprothèses est paru au Journal Officiel.
PROJET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE SOLVABILITÉ II
La crise financière de 2008 a inspiré le projet de Solvabilité II à être plus exigeant au niveau du besoin de la charge en fonds propres sur les actions. Les niveaux de charge requis, 49% pour le non coté et 39% pour le côté, avaient clairement pour objectif d’inciter à investir sur des actifs moins volatils et plus « surs ».
Pour être en adéquation avec les objectifs de la loi PACTE (Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) le gouvernement soutient la Fédération française de l’assurance (FFA) dans sa proposition à Bruxelles de réviser solvabilité II en allégeant la charge en fonds propres pour les investissements en actions. Les arguments expliqués par Bercy sont d’encourager la prise de risques et l’investissement de long terme des assureurs mais aussi de relancer l’économie à travers notamment le marché des actions.
La Commission européenne a pris en compte ces propositions et a publié le 9 novembre dernier un projet de révision du règlement délégué de Solvablité II.
Le projet de la Commission prévoit d’abaisser la charge en fonds propres requise pour les actions cotées et non-cotées à 22%, lorsque ces investissements sont «de nature stratégique» sur des périmètres cantonnés et lorsqu’ils sont traités comme «des investissements de long terme» dont la durée moyenne de détention est supérieure à la duration des passifs et supérieure à 12 ans. Pour les autres types d’actions, la charge restera de 39% pour le coté et 49% pour le non-coté.
Ce texte est ouvert à consultation jusqu’au 7 décembre. Il sera ensuite soumis au vote du Conseil et du Parlement européen qui pourront l’approuver ou le rejeter.
RGPD ET AIPD
Le RGPD prévoit que les autorités de protection des données doivent établir une liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact relative à la protection des données, AIPD, est requise. La CNIL a adopté sa liste définitive le 11 octobre dernier, après avoir soumis un projet au Comité européen de la protection des données.
En complément des lignes directives adoptées au niveau européen en octobre 2017, la CNIL publie également ses lignes directrices relatives aux AIPD, un des éléments centraux de RGPD, pour préciser :
- le périmètre de l’obligation d’effectuer une AIPD ;
- les conditions de réalisation de l’AIPD ;
- les cas dans lesquels une AIPD doit lui être transmise.
Conformément à ce que prévoit l’article 35.4° du RGPD, la CNIL a également élaboré une liste de traitements pour lesquels elle estime nécessaire qu’une AIPD soit réalisée.
La CNIL adoptera prochainement la liste des traitements pour lesquels aucune AIPD n’est requise conformément à ce que prévoit l’article 35.5° du RGPD.
IFRS 17/IFRS 9 : REPORT D’UN AN
L’International Accounting Standards Board (IASB) a décidé de reporter d’un an l’application de l’IFRS 17 initialement prévue pour le 1er janvier 2021.
Elle a également décidé de proposer d’étendre à 2022 l’exemption temporaire dont bénéficient les assureurs pour appliquer la norme IFRS 9 sur les instruments financiers, afin que les normes IFRS 9 et IFRS 17 puissent être appliquées simultanément.