Actu’Air n°101 – JANVIER 2019
- On 10 janvier 2019
EN BREF :
- 3 décembre : PLFSS : Le projet de budget de la Sécurité sociale, qui organise la mise en place du reste à charge zéro et la réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS), a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale.
- 7 décembre : L’EIOPA a lancé un appel à des experts pour rejoindre un réseau d’expertise technique sur les risques de catastrophe dans le but de renforcer et de compléter son expertise en matière de modélisation et d’atténuation des risques de catastrophe et du risque de changement climatique.
- 7 décembre : PRIIPs : La commission des affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement européen a voté un report au 31 décembre 2021 de l’extension du réglement Priips pour les OPCVM, ont annoncé l’Association française de la gestion financière (AFG) et la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP).
- 13 décembre : L’EIOPA a publié un rapport sur l’évaluation de la structure des marchés des intermédiaires d’assurance en Europe conformément à l’article 41, paragraphe 5, de la Directive Distribution d’Assurance. Ce rapport fournit une vue d’ensemble de la situation des marchés européens des intermédiaires de 2013 à 2017.
- 13 décembre : La BCE, la Banque centrale européenne, gardienne de l’euro, a décidé de mettre fin à son programme de rachats d’actifs, « quantitative easing », mis en place il y a plus de trois ans.
- 14 décembre : Publication du rapport de l’EIOPA sur le Stress Test 2018.
- 19 décembre : PACTE : Le projet de loi Pacte, qui contient notamment une réforme de l’épargne retraite et des articles relatifs à l’assurance vie, sera débattu au Sénat à partir du 30 janvier, a annoncé le président du Sénat Gérard Larcher.
- 19 décembre : L’EIOPA lance un appel à la contribution sur les publications et les reportings relatifs à Solvabilité II en 2020.
- 19 décembre : Assurance emprunteur : les députés rétablissent la hausse de taxe annulée par les sénateurs. La taxe de 9% (TSCA) s’imputera donc bien aux garanties décès des nouveaux contrats, dès le 1er janvier 2019.
- 28 décembre : Santé : Le décret sur la hausse de la participation forfaitaire est publié au Journal Officiel. L’Assurance maladie remboursera 6 euros de moins à partir du 1er janvier 2019 pour certains actes médicaux coûteux, pour lesquels la “participation forfaitaire” de l’assuré passera de 18 à 24 euros.
100% SANTÉ : LE DÉCRET DÉFINITIF SUR LA NOMENCLATURE EST PUBLIÉ
Après l’adoption définitive de la réforme 100% Santé à l’Assemblée nationale, dont l’objet est de limiter le renoncement aux soins, le décret définitif sur la nouvelle nomenclature a été publié au Journal Officiel le jeudi 13 décembre. Ce décret reprend pour l’essentiel les 2 avis de projet du 28 avril et du 21 juin 2018, mais introduit quelques modifications et précisions sur les engagements de qualité des opticiens. Pour le suivi de la mise en pratique de la réforme, un comité de pilotage et de suivi est mis en place par le ministère de la Santé. Un déploiement progressif de tarifs plafonnés en audio prothèse et en optique est attendu.
LCB-FT : PUBLICATION DE LIGNES DIRECTRICES
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié le 17 décembre un document de lignes directrices relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle.
Les lignes directrices publiées se fondent sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive UE 2015/849 (dite « 4ème directive anti-blanchiment »). Elles prennent en compte les orientations des autorités européennes de surveillance (AES) sur les facteurs de risque et les mesures de vigilance à mettre en oeuvre. Elles tiennent également compte de la jurisprudence de la Commission des sanctions.
Elles intègrent notamment :
- le renforcement de l’approche par les risques dans la mise en oeuvre des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle ;
- la distinction expressément opérée entre l’identification et la vérification de l’identité de la clientèle ;
- les nouveautés concernant les mesures de vérification de l’identité ;
- l’introduction de la notion de bénéficiaire effectif en dernier ressort.
TRAVAUX DE RÉVISION DE SOLVABILITÉ II
L’Institut des actuaires a conduit avec le soutien de PWC une étude sur la proposition de la direction générale du Trésor français et le ministère des finances hollandais destinée à revenir sur les dispositions actuelles du règlement qui pénalisent l’investissement en actions. Cette proposition apparaît comme une alternative au projet émis par la Commission dont on peut craindre que son impact soit nul. Les conclusions de l’étude sont que :
- Les critères définissant les LTEIP fournissent des garanties quant à la détention effective à long terme de ces titres au bilan des assureurs;
- Pour les assureurs appliquant la formule standard :
- 50% des actions hors UC seraient éligibles en LTEIP
- Un renforcement du ratio de solvabilité
- Investissement supérieur en actions de 50 à 100 Mds
- L’étude fait état d’autres freins potentiels à l’investissement en actions tels que les règles comptables IFRS 9 et 17 ou encore les incertitudes actuelles sur les développements de l’économie.