Actu’Air n°103 – MARS 2019
- On 6 mars 2019
EN BREF :
- 8 février : PRIIPs: Les autorités européennes de surveillance (AES) ont publié leurs recommandations finales sur les modifications à apporter au document d’information clé (DIC).
- 15 février : Santé : A compter de 2020, les complémentaires santé devront fournir des tableaux de garanties plus lisibles pour leurs assurés ainsi que les plafonds exprimés en euros.
- 18 février : Retraite : le haut commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye propose de revaloriser les pensions par rapport aux salaires en appliquant un coefficient minorant destiné à préserver l’équilibre du régime et favoriser les affiliés à faible espérance de vie.
- 19 février : Les sociétes de courtage seront tenues d’adhérer à une association professionnelle représentative agréée par l’ACPR, condition sine qua non pour être immatriculées à l’Orias, registre unique des intermédiaires, à compter de janvier 2020. Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le jeudi 7 février dans le cadre de l’examen de la loi Pacte.
- 21 février : L’EIOPA a publié des recommandations à l’intention des autorités nationales dans le but de minimiser les perturbations pour les preneurs d’assurances si le Royaume-Uni devait quitter l’UE sans un accord de retrait.
- 22 février : Epargne : Le Livret A a collecté 4 milliards d’euros en janvier. Un niveau record qui n’a pas été atteint depuis janvier 2013.
- 22 février : DDA : Alors que l’obligation de formation continue entre en vigueur le 23 février, l’ACPR a communiqué un certain nombre de précisions sur la mise en œuvre de cette obligation.
- 26 février : Santé : la loi ANI a modifié la facon de s’assurer en complémentaire santé.
PROJET DE LOI PACTE ADOPTÉ AU SÉNAT
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entrepries a été adopté mardi 12 février en première lecture par le Sénat. Le Sénat a voté l’alignement de tous les taux dérogatoires de forfait social sur celui de 10%, le déblocage anticipé de l’épargne retraite en cas de perte d’autonomie pour permettre de financer les travaux d’adaptation du domicile et la transférabilité des contrats d’assurance-vie de plus de huit ans sans les conséquences fiscales d’un dénouement.
Sénateurs et députés se sont réunis le 20 février au sein de la commission mixte paritaire (CMP), qui a sans surprise rejeté le texte, pour des raisons ne concernant au demeurant pas l’assurance.
DÉPENDANCE
La Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) et l’Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (Ocirp) ont fait des propositions concrètes dans le cadre de la concertation sur le Grand Âge notamment :
- Mobiliser la garantie autonomie tout au long de la vie ;
- Une assurance dépendance qui devrait être complémentaire à la solidarité nationale ;
- Offrir aux aidants un accompagnement individualisé ;
- Une assurance généralisée ou obligatoire ainsi que la simplification et l’attractivité des contrats.
BRUXELLES VALIDE L’ACCORD SUR LE PEPP
Le PEPP (Produit d’épargne retraite paneuropéen) a obtenu le feu vert des institutions européennes. Le PEPP est destiné aux actifs désireux de compléter leur épargne-retraite sur une base volontaire dans un cadre qui s’efforce d’être normalisé au niveau européen afin de favoriser la transférabilité du produit entre Etats membres de l’UE (Union des marchés de Capitaux). Comme le futur PER issu de la loi PACTE, le
PEPP pourra être proposé par les organismes d’assurance, les banques et les gérants d’actifs, et prévoit une option d’investissement par défaut, des conditions de transferabilité à frais limités et plusieurs options de sortie (rente ou capital).
PRIIPs – RECOMMANDATIONS DES AES
Les AES ont publié, le vendredi 8 février, leurs recommandations suite à la consultation sur des modifications ciblées à apporter au règlement PRIIPs. Elles ont décidé de ne pas proposer d’amendements à ce stade et d’entreprendre une révision plus complète de la réglementation déléguée du PRIIPs au cours de l’année 2019. Il est notamment prévu de revoir les scénarios de performance et le traitement des contrats multi-supports afin de promouvoir des approches cohérentes et d’améliorer la protection des investisseurs de détail. En revanche, elles ont publié une déclaration relative aux commentaires devant dès à présent accompagner les scénarios de performance.
RÉVISION DES RÈGLES DE FONDS PROPRES DANS SOLVABILITÉ 2
Lors d’un forum fanco-italien organisé le 1er mars, le Ministre Bruno Le Maire a annoncé que “les règles prudentielles seront révisées pour qu’il y ait moins besoin de fonds propres lorsque vous investissez en actions”. Les ministères des finances français et néerlandais avaient promu l’idée d’un traitement prudentiel plus favorable des actions en proposant la réduction du “choc actions” de 39% à 22% sur les actions détenues à long terme. Selon l’Institut des actuaires, ceci pourrait permettre l’augmentation de l’allocation actions des assureurs européens de 50 à 100 milliards d’euros. Cependant, aucune communication des autorités européennes n’est encore venue confirmer cette annonce.