Actu’Air N°65 – Janvier 2016
- On 4 janvier 2016
EN BREF :
- L’ACPR a publié un document d’analyse et synthèse sur la situation des mutuelles du code de la mutualité en 2014.
- L’Association française de l’assurance a rendu publics les résultats d’une étude sur le coût croissant du risque climatique en France d’ici 2040, ainsi que son Livre blanc apportant une série de propositions visant à améliorer la politique de prévention des aléas naturels.
- L’Autorité des Marchés Financiers a publié une étude sur la liquidité des marchés obligataires français.
- Avant l’entrée en vigueur de la loi Macron au 1er janvier 2016, un dernier décret, publié le 7 décembre 2015, vient préciser les dispositifs d’épargne salariale.
- Le 9 décembre, l’IASB (le normalisateur comptable international) a publié une proposition pour amender les normes comptables des assureurs, IFRS4 dans la perspective de l’entrée en vigueur de la norme IFRS 9.
- Réunie en conseil d’administration le 10 décembre, l’AFA a approuvé la création de la Fédération Française de l’Assurance. Les statuts de la future maison commune de l’assurance seront soumis à l’approbation des assemblées générales de la FFSA et du GEMA. Les trois familles, assureurs, mutualistes et bancassureurs, seront représentées. Sa mise en oeuvre opérationnelle interviendra au 1er juillet 2016.
- Le 15 décembre, l’EIOPA a publié son analyse des grandes tendances de consommation dans l’assurance.
- Le 17 décembre, le projet de loi santé ainsi que le projet de loi de finances 2016 ont été définitivement adoptés par l’Assemblée nationale.
- Le 18 décembre, l’ACPR a publié au registre officiel plusieurs notices concernant Solvabilité 2 destinées notamment à préciser certaines exigences règlementaires (cf. flash’Actu n° 40).
- En 2016, l’EIOPA testera le risque de taux des assureurs.o.
POINT SUR LA FIN 2015 EN ASSURANCE VIE
La fin d’année 2015 est marquée par trois changements réglementaires en assurance vie.
- Le projet de loi de finances 2016, adopté le 17 décembre, prévoit l’ouverture du fichier des contrats d’assurance vie (Ficovie) aux officiers de police judiciaire.
- La loi sur l’Adaptation de la société au vieillissement, adoptée par le Sénat le 14 décembre, prévoit la récupération des prestations d’aide sociale auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Cette récupération s’effectue à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans et, dans le cas de plusieurs bénéficiaires, au prorata des sommes versées à chacun d’entre eux.
- Un décret publié le 14 décembre apporte des précisions sur l’option ouverte aux bénéficiaires du contrat de remise de titres ou parts à la sortie d’un contrat d’assurance vie.
AJUSTEMENT DES TAXES EN 2016
Au 1er janvier 2016, la taxe de solidarité additionnelle (TSA), prélevée sur les contrats maladie, absorbe la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Dans la continuité de l’augmentation opérée en 2015, la taxe sur les conventions d’assurance relative à la garantie protection juridique est relevée à 12.5% en 2016. Cette mesure est destinée au financement de l’aide juridictionnelle. Le taux de contribution au fonds national de gestion des risques en agriculture, de 11% en 2015, devrait être réduit à 5,5% dans la limite de 60 M€ (PLFSS 2016).
S2 : ANALYSE ACPR DE L’EXERCICE 2015
L’ACPR a publié une analyse de l’exercice 2015 de préparation à Solvabilité II. Alors que la préparation au pilier I semble être achevée pour la majorité des organismes, des travaux d’adaptation significatifs apparaissent encore nécessaires pour le pilier II et plus encore le pilier III notamment en termes de qualité et gouvernance des données. La médiane du taux de couverture global du SCR est de 260% et le module risque de marché représente 78% de l’ensemble des risques.
ACTUALITÉS FORSIDES
Prochains Mornings Forsides :
- 19 janvier 2016 : « Les unités de compte au défi du nouveau droit européen »
L’actualité réglementaire est toujours aussi chargée du côté de Bruxelles : l’édifice réglementaire de protection de l’épargnant continue de se mettre en place avec la publication en novembre 2015 du projet de norme technique permettant la mise en oeuvre de PRIIPs, fruit du travail commun des trois autorités de supervision, marchés financiers, banques et assurances. Le prochain Morning Forsides, animé par Alexandre Lacaze, responsable du contrôle interne et de la conformité d’AXA Private Management et Valéry Jost, associé Forsides, sera l’occasion de voir comment s’adapter à ces réformes consuméristes trans-sectorielles très ambitieuses et qui peuvent fortement toucher la politique produit et la politique de distribution des acteurs de l’assurance et rendre notamment plus difficile la transition vers un modèle moins dépendant du fonds en euros.