EN BREF

• L’EIOPA a ouvert une consultation publique au sujet de la mise en oeuvre de la Directive de Distribution en Assurance.
• L’EIOPA a lancé une étude sur les comportements de marché par les assureurs commercialisant des contrats en UC.
• Le décret rendant applicable le volet “économie sociale et solidaire” de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 concernant le contrat d’assurance Vie-Génération, a été publié au Journal Officiel du 6 juillet. Il détermine notamment les actifs éligibles à ces contrats
• Un arrêté publié au Journal Officiel du 9 juillet précise les informations à porter au bilan annuel que doit publier chaque organisme d’assurance sur les mesures prises pour lutter contre la déshérence des contrats d’assurance vie.
• Le 14 juillet, un décret et deux arrêtés relatifs aux possibilités temporaires de transfert d’actifs vers les fonds euro-croissance ont été publiés au Journal Officiel (voir Flash Actu n°49).
• En désaccord avec la préconisation de l’EIOPA d’abaisser l’UFR à 3,7%, Insurance Europe estime qu’il est souhaitable de le maintenir à 4,2%. (Pour rappel, le taux ultime UFR est utilisé dans Solvabilité 2 pour actualiser les engagements de très long terme.)
• La Commission européenne a lancé une consultation publique au sujet des produits de retraite individuels (personal pension products – PPPs) pour réponse avant le 31 octobre.
• L’IAIS a lancé une consultation au sujet du futur standard de capital international (ICS).

PUBLICATIONS DE L’ACPR

L’ACPR a publié plusieurs analyses et synthèses concernant :

• les taux techniques en assurance vie (voir Flash Actu n°48) ;
• les indicateurs de risque et vulnérabilités en assurance sur données historiques (document) ;
• les taux de revalorisation des contrats collectifs d’assurance-vie et PERP au titre de 2015 (document) ; Le taux de revalorisation moyen des contrats collectifs, net de frais de gestion, a enregistré une légère baisse, passant de 2,98 % en 2014 à 2,83 % en 2015.
• Des taux de revalorisation des contrats individuels en 2015 (document) ; L’ACPR appelle de nouveau à la vigilance étant donné le contexte de taux bas. Le taux de revalorisation moyen (pondéré par les encours) sur les fonds euro s’élève à 2,27% à mettre en regard de la moyenne annuelle pour l’emprunt phare à 10 ans de 0,85%. Les données de l’ACPR montrent qu’encore 70% du marché (en termes d’encours) ont offert plus de 2% en 2015, contre 84% en 2014.

CONTRAT SANTE SENIOR

Les projets de décrets sur les contrats labellisés destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans et entrant en vigueur à compter du 1^er janvier 2017, définissent la procédure de labellisation, le crédit d’impôt applicable (1^er décret) et le niveau des garanties et des tarifs (2^ème décret) des trois paniers de soins des contrats santé. Lors de la procédure de consultation et de contribution qui a pris fin le 11 juillet, l’ACPR et la Mutualité Française ont remis en cause l’équilibre économique du dispositif qui encadre garanties et tarifs.

REFERENCES

• PRIIPs version provisoire du Règlement délégué
• Projets de décret sur les contrats senior : relatif à la labélisation & relatif aux garanties et tarifs
• Flash Actu n°47 : Adoption des normes techniques PRIIPs
• Flash Actu n°48 : Analyse ACPR sur les taux techniques
• Flash Actu n°49 : Euro-croissance, textes relatifs aux transferts d’actifs

PRIIPS

La Commission européenne a adopté le 30 juin les normes techniques PRIIPs applicables au futur document d’information en assurance vie (voir Flash Actu n°47). Le règlement PRIIPs concerne les produits d’investissement de détail packagés ou fondés sur l’assurance. Il exige pour tout contrat d’assurance vie, la fourniture au prospect d’un document d’information décrivant les caractéristiques du contrat, avec des indicateurs pour les risques, les frais et le rendement potentiel des produits.

PRIIPs, chez Forsides, c’est :

• Une expertise de la règlementation développée depuis 2015 ;
• La réalisation de mission auprès de cinq assureurs, dans l’analyse d’impact : draft des guidelines techniques, analyse des portefeuilles, scénarios de mise en œuvre, dénombrement et macro-chiffrage ;
• Une solution opérationnelle couvrant toute la chaîne de compétences nécessaires au respect de la règlementation PRIIPs :
  • Recueil des données des marchés financiers et des sociétés de gestion ;
  • Contrôles et traitements complémentaires ;
  • Traitement des données en vue de la composition du KID ;
  • Composition et édition dématérialisée du KID ;

Il s’agit d’une solution modulaire, largement fondée, pour le cœur du dispositif, sur la technologie SAS et donc simplement internalisable par l’assureur s’il le souhaite.

Nous avons pour cela réuni autour de Forsides les compétences de trois acteurs de grande qualité.

• Des équipes comprenant :
  • une expertise des méthodologies de calcul des différents indicateurs PRIIPs ;
  • une expertise en matière de conformité et MOA réglementaire ;
  • une offre combinée : développements et solutions métiers.

Contacts : Valery JOST et Laurent GUEREL