EN BREF

• Le projet de loi pour une République numérique a été publié au Journal officiel du 8 octobre.
• Le projet de loi de modernisation de la « Justice du 21ème siècle » a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre. Il étend l’action de groupe aux discriminations, à l’environnement et aux données personnelles.
• L’EIOPA définit ses orientations stratégiques pour les 3 prochaines années. Dans son programme d’orientations, l’EIOPA continue à se focaliser sur 3 priorités stratégiques principales : l’amélioration de la convergence prudentielle, le renforcement de la protection préventive des consommateurs et la préservation de la stabilité financière.
• L’EIOPA a publié des documents de méthodologie technique pour les taux d’intérêt à long terme sans risque pour Solvabilité II.
• Le délai d’entrée en vigueur de PRIIPs sera abordé par la Commission Européenne le 9 novembre.
• La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a mis sur pied une commission chargée de travailler à l’encadrement du cyber-risque.
• L’ACPR a publié son rapport sur les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance.
• En septembre, la collecte de l’assurance vie a été nulle.
• Dans le cadre de la nouvelle lecture par le Sénat du projet de loi Sapin 2, un amendement pour repousser la résiliation annuelle en assurance emprunteur a été présenté.
• Terrorisme : La « taxe attentat » sera relevée de 4,30€ à 5,90€ au 1^er janvier 2017
• L’ACPR a publié une notice sur la désignation des « dirigeants effectifs » et des « responsables de fonctions clés » dans le régime Solvabilité II.

Assurance Vie : Appel à baisser les rendements servis aux épargnants

M. Villeroy de Galhau incite de nouveau à la « modération et au réalisme » étant donné le niveau des taux d’intêret.

Le gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR estime que la baisse des taux servis sur les fonds euros en 2015 n’a pas été suffisante. En 2015, le rende-ment moyen est ainsi tombé à 2.27% contre 2.54% au titre de 2014, selon les statistiques de l’ACPR. Etant donnée la persistance de taux d’intérêt quasi nuls, il recommande de baisser de nouveau la rémunération des contrats d’assurance-vie en euros.

Conséquences de la loi Sapin II pour les épargants

Dans le but d’anticiper une période durable de taux bas, le secteur réfléchit à la création d’une nouvelle provision « pour rendements futurs, suffisante pour lisser dans la durée les rendements servis aux assurés », d’après le président de la FFA, Bernard Spitz.

Par ailleurs, le projet de loi Sapin 2, actuellement en séance de lecture, prévoit de donner au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) la possibilité de restreindre ou de bloquer temporairement les rachats effectués par les détenteurs de contrats d’assurance-vie en cas de menace majeure sur la stabilité du système financier et, de la même manière, de « suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs » et de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices« . (cf. Actu’Air n°74).

PLFSS 2017 : Clause de désignation

L’Assemblée nationale a adopté jeudi dernier en première lecture un amendement ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance, dont la rédaction a été soutenue par la ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine.

Cet amendement modifie en partie l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale : ainsi, après le second alinéa du I de cet article, les accords en prévoyance pourront «organiser la sélection d’au moins deux organismes assureurs (…) permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties». Et d’ajouter : « Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet ».

.IFRS 15

La nouvelle norme de comptabilisation du chiffre d’affaires : la norme IFRS 15 est enfin stabilisée. Elle a été adoptée par l’Union européenne et publiée, le 29 octobre, au Journal officiel de l’Union européenne. IFRS 15 remplace ainsi les anciennes normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction. Elle devra être appliquée à compter du 1^er janvier 2018.

RÉFÉRENCES

• Conférence de la FFA au cours de laquelle M.Villeroy de Galhau est intervenu
• Projet de loi Sapin 2
• PLFSS 2017 : amendement n°253
• Déclaration publique de l’ESMA sur la norme IFRS 15

.ACTUALITES FORSIDES

Prochains Mornings Forsides :  

• 9 nov. 2016 : « Bases de données santé en open data »
• 18 nov. 2016 : « Le rapport actuariel : Premiers retours et enseignements »
• 29 nov. 2016 : « SFCR et enjeux de conformité »
• 5 jan. 2017 : « QDD : Un enjeu majeur au cœur du processus de pilotage »
• 19 jan. 2017 : DDA : « D’un exercice contraint à un dispositif profitable ? »
• 2 fév. 2017 : « FRPS : Comment réussir la transition ? »