EN BREF :

• 1 mars : L’EIOPA renforce la surveillance des groupes d’assurance transfrontaliers.
• L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie sa revue dans laquelle sont mentionnés plusieurs sujets importants tels que la révision de Solvabilité II et une étude ACPR sur la situation des assureurs au regard des premiers résultats Solavabilité II.
• 6 mars : Le décret  n°  2017-293  du  6  mars  2017 prévoit les modalités d’information des autorités de supervision étrangères dans le cas où la procédure de transfert d’office de portefeuilles organisée par l’ACPR concerne un organisme d’assurance opérant, en libre prestation de services, dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne.
• 8 mars : PRIIPs : La Commission européenne publie sa nouvelle proposition de normes techniques de réglementation avec son annexe. Suite au rejet en septembre dernier des précédentes normes techniques concernant le Document d’Information Clé (DIC ou KID en anglais pour Key Information Document) pour les produits d’investissement de détail basés sur l’assurance (PRIIPs).
• 9 mars : La Fédération Française de l’Assurance (FFA) a dévoilé les chiffres de l’assurance en 2016. Les cotisations s’établissent à 135Mds€ en léger recul de 0.6% par rapport à 2015.
• 10 mars : La ministre des Affaires sociales et de la Santé va approuver la proposition d’arbitrage de Bertrand Fragonard, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires.
• 14 mars : L’ACPR a publié une analyse sur les Stress Test EIOPA en 2016.
• 15 mars : La souscription d’assurance en ligne a doublé entre 2015 et 2017 selon l’étude e-Assurance publiée par CCM Benchmark.
• 16 mars : Sécurité sociale : les comptes s’améliorent de 3 milliards d’euros par rapport à 2015.
• 22 mars : Assurance vie : En février dernier, l’assurance vie enregistre une collecte nette positive de 600M€.

SOLVABILITE II : DEMANDE DE L’EIOPA SUR LES MESURES LTG

L’EIOPA demande aux entreprises d’assurance et de réassurance de l’Union Européenne assujetties à Solvabilité II, de fournir les informations suivantes dans le cadre du deuxième rapport sur les mesures LTG de l’EIOPA, prévu pour 2017 :

• L’impact du dampener sur la situation financière de l’entreprise
• L’impact de l’extrapolation de la courbe des taux sans risque sur la situation financière de l’entreprise
• Les pertes dues aux défauts et dégradations de notations des obligations sur les portefeuilles sous ajustement égalisateur (Matching Adjustement)

Les assureurs doivent compléter un modèle Excel et le soumettre à l’autorité nationale de surveillance compétente respective. Le modèle doit être rempli conformément aux instructions des spécifications techniques et en tenant compte des informations techniques.

L’échéance pour les assureurs et réassureurs pour soumettre leurs résultats aux autorités nationales de surveillance est le 15 juin 2017.

Pour rappel, les mesures de garanties à long terme (LTG) ont été introduites dans la directive Solvabilité II afin d’assurer un traitement approprié des produits d’assurance comportant des garanties à long terme.

REGLEMENT UE SUR LES DONNEES PERSONNELLES

Le 15 mars 2017, la CNIL publie une fiche méthodologique en 6 étapes pour se préparer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement européen qui entrera en vigueur le 15 mai 2018. Ce règlement repose sur une logique de responsabilisation et de transparence qui devra se traduire par plusieurs mesures concrètes :

• Etape 1 : Désigner un pilote afin de piloter la gouvernance des données personnelles au sein de la structure.
• Etape 2 : Cartographier les traitements de données personnelles pour mesurer concrètement l’impact du règlement européen sur la protection des données

• Etape 3 : Prioriser les actions à mener
• Etape 4 : Gérer les risques
• Etape 5 : Organiser les processus internes pour assurer un haut niveau de protection des données personnelles en permanence
• Etape 6 : Documenter la conformité

LOI EVIN

Le décret réformant la loi Evin, qui encadre les tarifs des couvertures complémentaires santé pour les salariés qui prennent leur retraite, vient d’être publié au Journal Officiel le 23 mars. Jusqu’alors l’assureur santé ne pouvait fixer, pour les retraités, une cotisation supérieure de plus de 50% à la cotisation globale (salarié + employeur)  pratiquée pour les actifs et pour des garanties identiques. Selon ce décret, cet encadrement est désormais lissé sur trois ans, respectivement à 0%, 25% et 50%. En revanche, la fixation de la cotisation serait a priori libre à compter de la quatrième année après le départ à la retraite.

RÉFÉRENCES

• Rapport sur les mesures LTG de l’EIOPA
• CNIL : Règlement UE sur les données personnelles
• Décret réformant la loi Evin

ACTUALITÉS FORSIDES

Prochain AfterWork APPC :

• 26 avr. 2017 à 18h : « Easy.PRIIPs – plateforme PRIIPs »,  événement APPC, en partenariat avec QUANTALYS

Prochain Morning Forsides :                  

• 20 avr. 2017 : « La Directive sur la Distribution d’Assurances : d’un exercice contraint à un exercice profitable ? », (Morning chez GIDE)
• 27 avr. 2017 : « Evolution des taux et des marchés : impact sur la situation prudentielle et conséquences en termes de budgets de risque et d’allocation d’actif »

Pour en savoir plus