EN BREF :

• 5 avril : L’EIOPA a publié la méthodologie de calcul de l’UFR (Ultimate Forward Rate) suite à la consultation publique de 2016. Sa valeur, à 4,2%, va progressivement passer à 3,65%. En 2018, l’UFR vaudra ainsi 4,05%. (voir Flash Actu n°53)
• 6 avril : La direction générale du Trésor a lancé une consultation publique sur l’ordonnance « Blockchain ». Les acteurs concernés, au premier rang desquels les Fintechs, ont jusqu’au 19 mai pour répondre au questionnaire.
• 7 avril : Documentation technique de la méthodologie pour dériver les structures à terme des taux d’intérêt sans risque de l’EIOPA (publication fin mars 2017)
• 10 avril : En 2016, les cotisations des Plans d’Epargne Retraite Entreprises sont en hausse de 6% et atteignent 2.4 milliards d’euros, dont 163 millions d’euros en versements volontaires (+11%).
• 18 avril : Après avoir pointé des voies d’amélioration dans la mise en œuvre de la déliaison en assurance emprunteur, le Comité consultatif du secteur financier vient d’émettre un nouvel avis posant plusieurs bonnes pratiques. L’objectif est d’améliorer le mécanisme de la déliaison en assurance emprunteur.
• 20 avril : Le Comité mixte des Autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA – ESA) a publié son rapport du printemps 2017 sur les risques et les vulnérabilités dans le système financer de l’Union Européenne.
• 28 avril : Clôture de la consultation de l’EIOPA sur les produits complexes en assurance vie.

PRIIPs : PUBLICATION DE L’ACTE DELEGUE

L’acte délégué de la Commission complétant le règlement PRIIPs a été publié au Journal officiel de l’UE le 12 avril 2017. Cet acte fait suite au rejet du projet initial en septembre dernier. Il précise les exigences en matière de présentation, de contenu, de réexamen et de révision des documents d’informations clés (DIC) sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance. Ce nouveau texte apporte un certain nombre de simplifications, en particulier en autorisant le recours au DICI pour les unités de compte en OPCVM. Alors que le report d’un an, au 1er janvier 2018, de PRIIPs, est déjà partiellement entamé et qu’une réglementation européenne de niveau 3 reste attendue, ces simplifications n’exonèrent pas les organismes d’assurance de mettre en place une organisation, des méthodes et des outils adaptés pour y répondre et ne lèvent pas les nombreuses questions sur le traitement du fonds en euros.

AVIS DE L’ESMA SUR L’UTILISATION DU BIG DATA

Le 7 avril 2017, l’ESMA a publié un avis sur l’utilisation des Big Data pour les institutions financières. Cela fait suite au Discussion Paper publié fin 2016 par les autorités de supervision européennes, dans lequel les avantages et les risques associés au Big Data avaient été identifiés. Dans ce nouveau papier, l’ESMA recommande aux superviseurs de surveiller et évaluer les risques liés à l’exploitation du Big Data via des technologies adaptées aux entités concernées, à savoir les institutions financières. Ce papier appelle également à s’intéresser à atténuer les effets d’asymétrie de l’information entre les consommateurs et les distributeurs et éviter les phénomènes d’antisélection qui compromettraient la viabilité des modèles commerciaux  s’appuyant sur la nouvelle technologie Big Data.

CREATION DE FONDS DE PENSION DES REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE EN UNITES DE RENTE

Le 7 avril 2017, l’ordonnance relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en points (branche 26) a été publiée au Journal Officiel (loi Sapin 2).

Cette ordonnance, qui prend en compte la prochaine révision de la directive sur les organismes de retraite professionnelle intervient notamment dans le but de palier les inadéquations relevées entre les exigences de Solvabilité 2 et les spécificités des activités de retraite supplémentaire.

Selon le Ministre de l’économie et des finances, cette ordonnance constitue une réforme de nature technique, et ne modifie pas les équilibres existants entre retraite par répartition et par capitalisation.

Les premiers fonds devraient faire leur apparition d’ici 2018.

Concernant les régimes en points, le nouveau texte prévoit des aménagements importants en ouvrant notamment la possibilité de revoir à la baisse la valeur de service du point de rente, sur accord des contractants pour les régimes existants, et de droit commun pour les régimes à créer.

AMENDEMENTS SUR LES QRT ET REPORTINGS

L’EIOPA a proposé certaines modifications de la norme technique d’exécution sur les maquettes de transmission des informations aux autorités de contrôle et de la norme technique d’exécution sur les procédures, les formats et les modèles de rapport sur la solvabilité et la situation financière.

Le paquet soumis à consultation comprend :

• Les normes techniques d’exécution sur les QRT
• La révision des annexes 1,2 et 3 des NTE (ITS) sur le reporting
• Les orientations sur le reporting de stabilité financière
• Les orientations sur la supervision des filiales étrangères

Ces propositions d’amendements sur le reporting Solvabilité 2 sont ouvertes aux commentaires jusqu’au 8 mai 2017.

RÉFÉRENCES

• Communiqué de l’EIOPA sur les QRT et reporting SF
• Avis de l’ESMA sur l’utilisation des Big Data
• Ordonnance sur la création de fonds de pension
• Consultation de la Comission sur les pouvoirs des ESAs

ACTUALITÉS FORSIDES

Prochain Morning Forsides :                  

• 17 mai 2017 : « Lancer un support eurocroissance en 2017- Retour d’expérience».

Pour en savoir plus