Actu’Air n°87 – NOVEMBRE 2017
- On 2 novembre 2017
EN BREF :
- 4 octobre : L’ordonnance 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier entrera en vigueur le 1er avril 2018.
- 5 octobre : L’EIOPA a publié des séries de questions-réponses sur la régulation.
- 10 octobre : Rapport de l’ACPR au parlement sur les contrats d’assurance vie en déshérence.
- 17 octobre : Assurance-emprunteur, les banques ont décidé de contester juridiquement la possibilité de résiliation annuelle des assurances de prêts ouvertes par une loi de 2017. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour étudier leurs arguments.
- 18 octobre : La Cour des Comptes vient de déterrer de vieilles subventions aux assureurs-vie, d’un montant de 150 millions d’euros, dont elle propose la suppression. L’affaire illustre la « duration » des risques en matière d’engagements publics pour la retraite.
- 18 octobre : A l’occasion de l’adoption par le G29 des lignes directrices définitives, la CNIL indique dans un communiqué que le règlement général sur la protection des données personnelles prévoit la conduite d’une analyse d’impact lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées (RGDP, art. 35). La CNIL donne des informations détaillées sur l’analyse d’impact.
- 19 octobre : Pour les contrats antérieurs à 2015, le Code des assurances ne subordonne pas la prorogation du délai de renonciation à la bonne foi du souscripteur. Mais l’exercice de cette renonciation est sanctionné s’il est étranger à sa finalité.
- 30 octobre : L’EIOPA a publié une première série d’avis/recommandations concernant les simplifications du calcul du SCR ainsi qu’un communiqué de presse. L’EIOPA recommande notamment de « simplifier le calcul de certains risques » et de réduire la dépendance des assureurs aux agences de notation externes. La seconde série d’avis sera émise en février 2018.
RÉVISION DE LA DIRECTIVE 2009/103/CE SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE
La Commission Européenne a annoncé en juillet dernier qu’elle avait l’intention de soumettre la MID (Motor Insurance Directive), adoptée en 2009, au programme REFIT de l’EIOPA qui examine les moyens d’améliorer l’efficacité des lois européennes. L’évaluation REFIT se concentrera sur les sujets suivants, tout en couvrant toute la directive :
- la portabilité de l’historique des déclarations de sinistres (utilisée pour calculer des remises) ;
- le rôle et fonctionnement des fonds de garantie automobile (également dans le cas d’insolvabilité de l’assureur) ;
- les montants minimaux de couverture ;
- les contrôles d’assurance ;
- la terminologie ;
- le champ d’application de la Directive (affaire C-162/13, dite “arrêt Vnuk”) ;
- les véhicules autonomes ;
- le transfert de véhicules.
Les réponses à cette consultation fourniront d’importantes orientations à la Comission Européenne pour la préparation, si cela s’avère pertinent, d’une proposition formelle d’amendement de la Directive.
DEMANDE DE REPORT DE LA DDA
Les actes délégués de la Directive européenne sur la Distribution d’Assurances ont été adoptés le 21 septembre par la Commission européenne.
Le Parlement Européen a suivi la recommandation de la commission Econ du 10 octobre dernier de reporter l’entrée en vigueur de la fameuse directive dont la date butoir était pourtant fixée au 23 février 2018. « Le Parlement estime que le délai de transposition de la directive (UE) 2016/97 devrait être maintenu au 23 février 2018, mais demande à la Commission d’adopter une proposition législative fixant la date de mise en application au 1er octobre 2018 ». Les directives de mise en application de la DDA ne sont pas encore publiées et devraient l’être en janvier 2018.
PLFSS 2018
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 acte la suppression du régime social des indépendants (RSI) et son intégration au sein du régime général de la Sécurité sociale lors d’une mesure votée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 octobre.
La hausse du forfait journalier hospitalier de 18 à 20€ par jour est une autre mesure phare du projet.
Comme mesure d’expérimentation, le gouvernement promet aussi des innovations pour accompagner et encourager de nouvelles organisations améliorant le parcours des patients et favoriser le développement de la télémédécine.
Par ailleurs, l’obligation de généraliser le tiers payant à partir du 30 novembre a été annulée par les députés le 28 octobre.
Enfin, le gouvernement a déposé un amendement pour le PLFSS 2018. Les plans d’épargne en actions et certaines formules d’épargne salariale ne pourront plus bénéficier du mécanisme des « taux historiques » et se verront appliquer le prélèvement social de 17,2 % pour les gains acquis à partir du 1er janvier 2018. A cela s’ajoutent des subtilités qui dépendent du produit d’épargne.
L’ensemble de ces mesures d’économies vise à permettre le respect d’un Ondam (objectif national des dépenses maladie) fixé à 2,3% pour 2018 contre 2,1% pour 2017, objectif qui devrait être respecté.
ACTUALITES FORSIDES
Prochain Morning Forsides :
7 novembre 2017 : « IFRS 17 : la départ a été donné et il doit être bien négocié car l’application est rapide ».
23 novembre 2017 : « LCB-FT : comment s’organiser et adapter ses procédures ? ».
REFERENCES