Actu’Air n°90 – FEVRIER 2018
- On 2 février 2018
EN BREF :
- 3 janvier : Le règlement européen PRIIP’s entre en vigueur. Initialement prévue au 1er janvier 2017, la mise en application du règlement européen relative à l’information des investisseurs en matière d’assurance vie avait fait l’objet d’un report d’un an.
- 3 janvier : Le placement favori des Français enregistre sa plus mauvaise performance de l’année 2017, avec une collecte nette négative de 500 millions d’euros en novembre dernier d’après la FFA.
- 4 janvier : L’assurance construction se confronte à une sinistralité élevée. Selon les chiffres publiés par la Fédération Française de l’Assurance en décembre dernier, le marché de l’assurance construction subit encore les conséquences de la crise de 2008. En 2016, les cotisations ont enregistré une baisse de 2,1% par rapport à 2015. En cause, une sinistralité élevée et un environnement de taux bas. Contrairement aux cotisations, les indemnisations de sinistres ont augmenté de 1,5% sur cette même période.
- 11 janvier : Assurance vie : La seconde loi de finances rectificative pour 2017 supprime l’obligation faite aux époux et aux partenaires pacsés de fournir un certificat d’exigibilité de l’impôt de mutation par décès pour recevoir la part d’assurance-vie leur revenant, suite au décès de leur conjoint.
- 16 janvier : Lors de la session plénière du 16 janvier 2018, le Parlement européen a adopté deux projets de rapport réprimant le financement du terrorisme et d’autres crimes organisés, en luttant contre le blanchiment de capitaux ainsi qu’en facilitant le gel et la confiscation des avoirs criminels au niveau transfontalier.
- 18 janvier : Assurance-chômage : Le gouvernement veut couvrir les indépendants et davantage de démissionnaires. Les partenaires sociaux planchent chaque jeudi jusqu’au 15 février sur la réforme sensible de l’assurance-chômage.
- 18 janvier : Télémédecine : L’assurance maladie et les syndicats de médecins ont débuté jeudi 18 janvier une négociation sur la télémédecine que le gouvernement a décidé d’ajouter à la liste des actes remboursés par la Sécu au niveau national, après des années d’expérimentations locales.
- 19 janvier : L’EIOPA publie des instructions au titre de la directive sur la distribution d’assurance concernant les produits d’investissement à base d’assurance qui intègrent une structure qui empêche le client de comprendre les risques encourus.
- 23 janvier : Dans un nouvel avis, les régulateurs de l’UE fournissent des orientations pour l’intégration numérique des entreprises financières.
- 23 janvier : Sénat : la commission des affaires sociales approuve la suppression de la sécurité sociale étudiante.
- 24 janvier : La Commission européenne déclare que seuls deux Etats membres sont prês pour RGDP.
- 26 janvier : EIOPA : Publication du tableau de bord des risques du troisième trimestre. Les résultats montrent que l’exposition au risque du secteur de l’assurance dans l’Union européenne est globalement stable.
RESTE A CHARGE ZERO
Agnès Buzyn a lancé une concertation le 23 janvier en vue de proposer aux assurés sociaux un reste à charge zéro sur l’optique, les prothèses dentaires et auditives.
Dans un communiqué de presse, le Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) a présenté la veille un scénario en deux étapes, sous condition préalable posée par l’UNSAF consistant à maintenir le financement forfaitaire associant l’appareil et les prestations, pour atteindre cet objectif.
Sous réserve que cette condition soit remplie et pour faire suite aux demandes de scénarios par les Pouvoirs publics, l’UNSAF propose deux étapes :
- La première étape, en 2018, repose sur la création d’une offre pour les bénéficiaires de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS).
- La deuxième étape, en 2020, prévoit une convergence des offres CMU et ACS vers une offre à reste à charge zéro égale à la base de remboursement des appareils dits de « gamme 2 ».
La profession s’engage de plus à proposer : une période d’essai probatoire de 2 semaines minimum conformément aux recommandations en 2008 de la Haute Autorité de Santé et la garantie systématique de 4 ans. Le renouvellement pourrait être pris en charge par l’assurance maladie obligatoire au terme d’une période minimale de 4 ans (tout renouvellement anticipé nécessitant une justification médicale).
DROIT DE RESILIATION ANNUEL
Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, via un communiqué de presse, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l’assurance emprunteur en matière de prêt immobilier. Tous les consommateurs ayant un crédit immobilier peuvent résilier chaque année leur contrat d’assurance emprunteur proposé par leur banque (art. L. 313-30 du code de la consommation)
Le droit de résiliation annuel ne concerne que les contrats d’assurance souscrits par des emprunteurs à des fins non professionnelles pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier. Sont donc exclues de ce dispositif les assurances liées aux crédits à la consommation (crédit renouvelable, crédit-bail, etc.) ou aux crédits professionnels (prêt pour financer l’achat d’un local professionnel, etc.). En outre, la faculté annuelle de résiliation ne concerne pas les assurances couvrant exclusivement le risque décès.
LOI « PACTE »
Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a lancé le 15 janvier une consultation publique, qui a pris fin le 5 février (résultats consultables en ligne), sur 31 propositions destinées à alimenter le projet de loi sur la croissance des entreprises qu’il présentera au printemps. Ce projet de loi s’articulera autour de trois grands axes : Grandir, partager, innover.