communication@forsides.fr | +33 (0)1 42 97 91 70

Actu’Air n°91 – MARS 2018

Actu’Air n°91 – MARS 2018

  • On 28 février 2018
Télécharger au format .pdf

EN BREF :

  • 2 février : L’EIOPA a publié une série de questions-réponses concernant notamment les QRT, les procédures, le format et les QRT en annexes du SFCR, le règlement délégué, des orientations sur la gouvernance, les taux sans risque, la Volatility Adjustement (VA) et l’ajustement symétrique (dampener).
  • 5 février : Code de la mutualité : L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la mutualité avait été publiée le 5 mai 2017. Un décret du 31 janvier 2018 vient préciser les modalités d’application du dispositif de substitution entre mutuelles.
  • 5 février : L’EIOPA publie le premier article d’une série sur le risque systémique et la politique macroprudentielle dans le secteur de l’assurance.
  • 6 février : Le Gouvernement a rendu public l’avis du Conseil d’État portant sur le projet de loi relatif à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.
  • 7 février : Présentation des résultats du premier baromètre FFA des risques émergents de l’assurance : forte baisse du risque réglementaire.
  • 7 février : Réforme de l’épargne : Dans le cadre de la consultation publique sur la future loi PACTE, la Faider a exprimé ses réserves quant à l’instauration d’un contrat d’assurance vie dont la garantie du capital serait fonction de la durée de détention du contrat.
  • 14 février : Les Etats membres de l’UE ont confirmé leur accord prévoyant de reporter le délai de transposition et la date d’application des nouvelles règles relatives à la distribution d’assurance (DDA). La date limite de transposition sera le 1er juillet 2018 et la date limite d’application sera le 1er octobre 2018
  • 22 février : Reste à charge zéro en dentaire : L’assurance maladie a présenté aux dentistes un projet pour réduire le reste à charge des patients lors de la pose d’une prothèse. Le remboursement pourrait varier selon la dent à soigner.

LES ATTENTES DE L’ACPR SUR LE RISQUE INFORMATIQUE

Actu Air 91

(souce : ACPR)

En raison d’une sophistication accrue des attaques et de l’augmentation des vulnérabilités, les risques cyber sont de plus en plus élevés pour les systèmes des établissements visés. Cela a pour conséquence un impact financier significatif et également un risque de réputation qui augmente.

Ce risque peut devenir potentiellement systémique en cas d’atteinte à l’intégrité des données du marché, mais également en cas d’indisponibilité des infrastructures et services essentiels voire d’une faille de confidentialité chez les acteurs financiers.

Afin de faire face à ces nouvelles menaces, les autorités de contrôle française et européenne (ABE, ACPR, BCE) ont émis de nombreux travaux et initiatives tels que

  • Le renforcement des principes normatifs sur le risque cyber
  • Le renforcement des actions de supervision depuis 2015

Plusieurs points d’attention et enjeux ont été identifiés comme la catégorisation du risque informatique en trois grands domaines :

  • Organisation du système d’information et de sa sécurité
  • Fonctionnement du sytème d’information
  • Sécurité du système d’information

Un prochain document de discussion de l’ACPR sur les attentes en matière IT sera publié.

LCB-FT : MISE A JOUR DES LIGNES DIRECTRICES ACPR/TRACFIN 

Les lignes directrices conjointes de l’ACPR et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN ont été actualisées avec la mise à jour des dispositions législatives au 15 février 2018. Elles tiennent compte :

  • de la jurisprudence récente de la Commission des sanctions de l’ACPR et du Conseil d’État concernant le respect des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon ;
  • des modifications apportées au Code monétaire et financier ;
  • de l’actualité récente en matière de financement du terrorisme.

PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Mardi 13 février, l’Assemblé nationale a adopté le projet de loi relatif à la RGPD.

Présenté au conseil des ministres le 13 décembre dernier, le projet de loi adaptant le droit français à l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté par les députés. Ce texte, fixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans, exige de revoir le système de contrôle des entreprises et crée un droit à l’information des citoyens, sanctionné pénalement. La prochaine étape est le vote des sénateurs. Un dossier complet sur RGPD est également disponible sur le site de la CNIL.

ACTUALITÉS FORSIDES

Prochains évènements APPC / Forsides :

15 mars 2018 : « D.Diligence – Plateforme LCB-FT ».