Actu’Air n°93 – MAI 2018
- On 3 mai 2018
EN BREF :
- 9 avril : Loi PACTE : Soucieux de favoriser les investissements dans les entreprises, le gouvernement entreprend à l’occasion de la loi PACTE la refonte des fonds Euro-croissance.
- 11 avril : L’EFRAG invite les utilisateurs (« users ») à exprimer leur point de vue sur le changement de reporting financier IFRS. Les manifestations d’intérêt à participer à cette sensibilisation sont demandées avant la fermeture des bureaux le vendredi 11 mai 2018.
- 12 avril : Selon Moody’s, les contraintes de Solvabilité II sur la dette Tier 2 et les conditions de refinancement favorables vont probablement stimuler l’émission de dette Tier 1 par les assureurs européens.
- 13 avril : Les principaux organismes de prévoyance et notamment ceux du monde paritaire, affichent des taux de croissance supérieurs à 3% en 2017. La prévoyance se confirme comme un secteur de diversification et de développement stratégique.
- 13 avril : LCB-FT : Le décrêt n°2018-264 du 9 avril 2018 clarifie les obligations des personnes assujetties en matière de mise en oeuvre des mesures de gel des avoirs et précise les attentes de l’administration en matière de transmission d’information.
- 18 avril : Le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a rendu son premier avis, globalement rassurant, de l’année 2018, afin de veiller au bon respect de l’Ondam pour l’année en cours.
- 18 avril : LCB-FT : Après plusieurs semaines d’attente, le dernier décret, n°2018-824, attendu sur le dispositif d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs (BE) est paru au Journal Officiel.
- 18 avril : LCB-FT : L’ACPR publie un document de nature explicative sur les lignes directrices relatives aux personnes politiquement exposées (PPE).
- 23 avril : Dans un communiqué de presse, l’EIOPA a publié son plan de convergence prudentielle pour le secteur des assurances pour la période 2018-2019, en mettant l’accent sur la mise en œuvre de Solvabilité II et la conduite des activités de surveillance.
- 26 avril : L’EIOPA confirme en créant un cadre spécifique de reporting des pensions professionnelles sa volonté d’accéder à une vision plus rapprochée de la situation du secteur en introduisant un reporting individuel au niveau européen et non plus seulement national.
SERVICES FINANCIERS AUX CONSOMMATEURS : OBSTACLES RESTANTS
La Commission européenne a publié le 24 avril une étude sur les services financiers de détail. Pointant les obstacles auxquels les consommateurs continuent de faire face dans l’UE lorsqu’ils achètent des fonds d’investissement, des assurances-vie ou des produits de retraite, l’étude porte un jugement sévère sur la qualité des services rendus, qui conforte la Commission dans sa démarche de réglementation transsectorielle portée par MIFID et PRIIPs notamment.
En écho à ces textes, la Commission estime qu’il est difficile pour les épargnants de recueillir et comparer l’information à tous les niveaux. Il est noté également que les coûts de produits similaires continuent d’être très différents d’un État membre à l’autre. L’étude montre également que recevoir des conseils via des conseillers non-indépendants, tels que les banques et les assureurs, reste la norme pour l’investisseur européen moyen. Enfin, l’étude a souligné que le potentiel de nouveaux modèles de distribution basés sur FinTech est prometteur mais doit être surveillé attentivement.
Dans ce contexte – et dans le cadre de son plan d’action FinTech – la Commission examinera le paysage actuel des interfaces numériques qui aident les particuliers à trouver des produits d’investissement de détail adaptés et rentables sur les marchés financiers de l’UE. La Commission organisera une audience publique le 29 juin 2018 pour procéder à un échange de points de vue sur les moyens d’améliorer la situation. Cette étude fait suite à des initiatives antérieures de la Commission, telles que son livre vert de 2015 et son plan d’action de 2017 sur les services financiers aux consommateurs.
ACPR : LES NOUVELLES CONSIGNES POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Le 20 avril dernier, l’ACPR a publié dans les nouvelles lignes directrices conjointes ACPR – TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN. Ces nouvelles consignes se substituent à celles publiées en novembre 2015 pour tenir compte des dernières évolutions législatives mais aussi des conclusions des onze décisions de sanctions disciplinaires prises par la commission des sanctions de l’ACPR entre fin février 2015 et le 15 février 2018.
Une nouvelle mise à jours de ces lignes directrices est prévue à l’occasion de l’entrée en vigueur au 1er octobre 2018 des dispositions du décret du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En parallèle, les lignes directrices relatives aux Personnes Politiquement Exposées sont également mises à jour.
L’ACPR précise la mise en œuvre du dispositif de détection :
- paramétrage adapté des outils en évitant le recours à des critères orthographiques trop restrictifs ;
- éléments devant être présents dans l’analyse de la PPE ou de l’entourage de celle-ci,
- exigences de recueil d’informations sur l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou l’opération.
ACTUALITÉS FORSIDES
Flash Actu n°59 : Renforcement du dispositif français LCB/FT