POINT SUR IFRS 17

Dans une lettre commune à l’EFRAG du 18 octobre, les trois autorités européennes de supervision mettent en garde contre tout nouveau retard dans l’adoption d’IFRS 17, « qui remettrait en question l’application coordonnée d’IFRS 9 et de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance, compte tenu de la nécessité d’appliquer IFRS 9 à ces entités en temps opportun ».

Le même jour, l’EIOPA a effectué une analyse sur les impacts d’IFRS17 à la lumière de la mise en œuvre prochaine de la norme afin de permettre une meilleure compréhension des implications et des impacts potentiels de la norme sur les entreprises européennes d’assurance et de réassurance, ainsi que de fournir des indications sur l’interaction future entre les rapports financiers et prudentiels des assureurs.

En ce qui concerne la mise en œuvre pratique de l’IFRS 17, l’analyse de l’EIOPA a conclu que des inputs et des processus majeurs développés pour Solvabilité II peuvent être utilisés, mais peuvent nécessiter une adaptation à des degrés divers. Outre le besoin potentiel d’adaptation, des gains d’efficacité significatifs sont attendus. Ces gains d’efficacité sont les plus répandus dans les principales composantes de la norme IFRS 17 : flux de trésorerie, taux d’actualisation et ajustement du risque.

PRIIPS : COURRIER DES AES À LA COMMISSION SUR LA PERTINENCE DU DIC

Dans la perspective de l’expiration de la période d’exemption des Opcvm du périmètre Priips, les AES, dans un courrier du 1er octobre, ont mis en garde la Commission contre l’éventualité de laisser coexister l’actuel DICI et le DIC Priips et ont confirmé être prêtes à mener les travaux nécessaires pour procéder aux évolutions réglementaires nécessaires pour prévenir cette situation et remédier aux principaux problèmes identifiés, en particulier sur les scénarios de performance.

DDA : PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ SUR LA FORMATION CONTINUE

La directive sur la distribution d’assurances (DDA), qui impose de nouvelles obligations aux distributeurs mais également aux concepteurs d’un produit d’assurance, est entrée en vigueur le 1er octobre.

Cependant, certaines mesures n’entreront en vigueur que le 23 février 2019 : c’est le cas de la formation continue annuelle. Cette obligation a notamment été introduite à l’article L. 511-2-I du code des assurances par l’ordonnance du 16 mai 2018 et à l’article R. 512-13-1-I du même code par le décrêt du 1er juin 2018. Un nouvel arrêté, paru au Journal Officiel le 29 septembre, vient de dresser la liste des compétences nécessaires pour les actions de formation ou de développement professionnel continus. Le texte propose une liste de 4 pôles de compétences qui doivent être développées dans le cadre de cette formation :

1. maîtrise de la relation client, adaptation aux évolutions technologiques, mise en oeuvre des mesures de prévention et conformité;
2. compétences liées à la nature des produits distribués avec la connaissance de chaque type d’assurance (dommages aux biens, prévoyance, santé, retraite…);
3. maîtrise des différents modes de distribution
4. compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions

ACTUALITÉS FORSIDES

Publication du Flash Actu N°61 sur le thème :

• 4^ème directive LCB/FT, vigilance « simplifiée » au lieu de « allégée » : Impact pour les assureurs non-vie.

Morning & évènements :

• 05 décembre 2018 : Loi PACTE : un New Deal de l’épargne retraite en France ?