News du 23/07/2018
- On 23 juillet 2018
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté relatif au droit à l'oubli
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News du 23/07/2018
- On 23 juillet 2018
L'ACPR vient de publier 3 instructions relatives au reporting applicable aux FRPS et au dossier pour l'admissibilité des PVL.
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News du 19/07/2018
- On 19 juillet 2018
L’EIOPA publie une première série de questions/réponses sur l’application de la Directive Distribution d’Assurance
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News du 29/06/2018
- On 29 juin 2018
L'EIOPA appelle les autorités nationales de surveillance à rappeler aux assureurs leur devoir d'informer les assurés sur l'impact du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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News du 19/06/2018
- On 19 juin 2018
Le projet de loi PACTE présenté en Conseil des ministres
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