La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur retoquée par le Conseil constitutionnel

Les Echos, 09 décembre 2016

En Bref :

Alors que la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur a été introduite par les députés dans la loi Sapin II fin septembre, elle a été censurée par les sages du Conseil constitutionnel jeudi.