Le décret n°2018-431 ayant pour objet la transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, est publié au JO, après publication de l’ordonnance le 17 mai dernier.

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018; à l’exception des dispositions du 6° de l’article 3, sur la formation et le développement professionnels continus, qui entrera en vigueur le 23 février 2019.