Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier : publication de l’ordonnance

Le journal officiel, le 05/10/2017

L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier est publiée au Journal officiel. Elle est prise sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 104).