Instruction de l’ACPR relative à la transmission à l’ACPR d’informations par les entreprises mentionnées au 4° de l’article L.310-3-1 du Code des assurances

ACPR – 13 décembre 2016

En Bref :

L’ACPR a publié une instruction qui décide que les entreprises doivent lui communiquer les remises à effectuer par les succursales de pays tiers (SFCR, RSR, ORSA, QRT…)

Cette instruction donne d’autres indications sur cette transmission d’informations.