DDA – Publication au JO de l’UE de la directive repoussant son application 

JO, le 19/03/2018

Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne viennent d’acter la directive repoussant la date d’application de la DDA.

Pour rappel, la date d’application initialement prévue pour 23/02/2018 à été repoussée au 01/10/2018, suite à la demande de la Commission Européenne. (voir DDA – Nouvelle date d’application de la Directive sur la Distribution d’Assurance)